Arrêté du   6  décembre  2011 portant  agrément d'un  organisme pour   effectuer  les  contrôles prévus par  l'article 26 de l'arrêté du  2 août  1977 relatif aux  règles  techniques et  de sécurité applicables aux  installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'inté­ rieur des  bâtiments d'habitation ou  de  leurs  dépendances.
NOR : DEVP1129851A
(Texte  non  paru  au  Journal  officiel)

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