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Disposition réglementaire – Modification de l’arrêté du 2 août 1977
L’arrêté du 25 avril 2012 modifie l'arrêté du 2 août 1977 relatif à la sécurité des installations intérieures de gaz.
Arrêté du 26 octobre 2011
Insertion à l’article PE 2 « Établissements assujettis ».
A compter du 9 décembre 2011, les maisons d’assistants maternels (MAM), dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l’effectif ne dépasse pas 16 enfants, sont considérées comme des établissements de cinquième catégorie. Une MAM est le regroupement d’au moins deux et au plus quatre assistants maternels.
Arrêté du 26 octobre 2011
Modifications des exigences concernant les hôtels de 5ème catégorie (effectif du public sur l’ensemble des niveaux inférieurs à 100) : articles PO 1 à PO 13.
Arrêté du 25 octobre 2011
Ce texte apporte des modifications et adjonctions aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public concernant les établissements de type O : hôtels et autres établissements d’hébergement à compter du 1er janvier 2012.
