Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

J.O. du 7 juillet 2011 – p. 11777

Cette obligation concerne tous les diagnostiqueurs immobiliers. Elle entrera en vigueur le jour de la publication de l’arrêté d’application ou au plus tard le 9 juillet 2012.

La collecte des diagnostics de performance énergétique, prévus à l’article L. 134-1 du CCH, sera effectuée de manière informatique suivant un format standardisé.