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Les conventions PG/PMG imposent à l'installateur de signaler aux clients les défauts sur les installations existantes.

Ils portent non seulement sur les travaux réalisés par l'entreprise, mais également sur l'ensemble de l'installation existante à laquelle l'entreprise a normalement accès dans le cadre de son travail, dont elle est tenue de vérifier la sécurité, à partir de points de contrôle identifiés dans le référentiel en vigueur.

La détection de défauts imputables à l'entreprise lors de ces audits génère des mesures qui varient selon la nature et la gravité des anomalies constatées.

Toutefois, les défauts relevés sur la partie existante de l'installation, à laquelle l'entreprise a normalement eu accès dans le cadre de son travail, ne font l'objet d'aucune sanction envers l'entreprise, si celle-ci apporte la preuve qu'elle a bien informé l'utilisateur et / ou le propriétaire de l'obligation qui leur incombe de faire réparer les anomalies en cause ; il en est de même s'il s'avère que ces anomalies sont postérieures à l'intervention de l'entreprise.



Pour répondre aux exigences de la Convention, avant l'intervention pour la réalisation des travaux :

Vous contactez le Service Technique, décrivez l'installation ainsi que les défauts éventuellement constatés et vous nous indiquez les coordonnées du client. Vous pouvez même nous envoyer par Internet les photos de l'installation. Le technicien rédigera pour vous le rapport permettant de signaler au client de manière précise les défauts sur l'installation. Face à QUALIGAZ ce document apportera la preuve que vous avez bien informé votre client. Et les défauts ne vous seront pas imputables.