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> Janvier 2010

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

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> Novembre 2009

Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (J.O. du 29 novembre 2009).

Cet arrêté vient en application de l’article R. 318-34 du Code de la Construction et de l’Habitation (voir ci-dessus le décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009).
Ce texte énonce les conditions de justification que doit présenter l’emprunteur afin de bénéficier de la majoration de l’avance remboursable sans intérêt dans le cas de l’obtention d’un label « Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 » pour l’acquisition ou la construction, à savoir lors :
• D’un achat d’un logement neuf,
• D’une construction d’une maison individuelle,
• D’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).


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> Novembre 2009

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité (J.O. du 20 novembre 2009).

Ce texte précise les démarches éventuelles à effectuer lors de l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces modifications sont insérées au sein du Code de l’Urbanisme :
• Article R. 421-2 (c) : sont dispensés de toute formalité préalable les ouvrages de production d’électricité solaire de puissance crête inférieure à trois kilowatts, installés sur le sol et dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 1,80 mètre,
• Article R. 421-9 (h) : sont soumis à une déclaration préalable les ouvrages de
production d’électricité solaire dont la puissance crête est :
�� inférieure à 3 kilowatts, installés sur le sol et dont la hauteur au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètre,
�� supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit la hauteur,
• Article R. 421-11 (a) : dans les secteurs sauvegardés et sites classés, sont soumis à une déclaration préalable les ouvrages de production d’électricité solaire de puissance crête inférieure à trois kilowatts, installés sur le sol et dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 1,80 mètre.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2009.


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> Octobre 2009

(J.O. du 18 octobre 2009).

Modification apportée sur le calcul de la Surface de plancher Hors Oeuvre Brute (SHOB) : article R. 112-2 du code de l’urbanisme :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction. »


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> Octobre 2009

Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (J.O. du 31 octobre 2009).

Cet arrêté fait suite au décret n° 2009-648 du 9 juin 2009. Le contrôle périodique de ces générateurs doit être effectué par un organisme accrédité. Il concerne tous générateurs de puissance nominale supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
Suivant la nature du combustible : gazeux, liquide ou solide, les obligations de ce contrôle portent sur :
• La vérification d’un rendement minimal du ou des générateurs (annexe §1.1), référencé par les articles R. 224-23 à R. 224-25 du Code de l’Environnement suivant l’année de la chaudière.
• L’existence et le bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle (annexe §1.2) prescrits par l’article R. 224-26 du Code de l’Environnement.
• La tenue du livret de chaufferie (annexe §1.3) par l’exploitant.
• La vérification du bon état des installations de distribution de l’énergie (annexe §1.4) situées dans le local chaufferie.
• La mesure de polluants atmosphériques (annexe §2) notamment en ce qui concerne la teneur en oxydes d’azote (NOx) contenus dans les gaz rejetés dans l’atmosphère. Cette mesure est effectuée tous les 2 ans par l’organisme de contrôle et est comparée à travers un tableau à une valeur indicative suivant le combustible référencé.
• La rédaction d’un rapport (annexe §2.3) notifiant les mesures relevées, toutes
propositions afin d’améliorer la performance énergétique de la ou les chaudières existantes. Il doit être adressé à l’exploitant dans un délai de deux mois suivant le contrôle et est annexé au livret de chaufferie.


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> Septembre 2009

Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants (J.O. du 1er octobre 2009)

Ce texte introduit, au sein du Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».


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> Septembre 2009

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » (J.O. du 1er octobre 2009).

Ce texte précise les conditions d’attribution du label HPE rénovation concernant les bâtiments existants, achevés après le 1er janvier 1948, faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Le label « Haute Performance Energétique rénovation » est délivré à la demande du maître d’ouvrage. Les frais de procédure inhérents à l’attribution du label sont à la charge de la personne qui en a formulé la demande.

Cet arrêté différencie les bâtiments existants à usage d’habitation ou tertiaire.

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, le label haute performance énergétique comporte deux niveaux :
• Le label « Haute Performance Énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » :
⇒ La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage ainsi que les auxiliaires doit être inférieure ou égale à une valeur en [kWh/m².an] d’énergie primaire qui s’exprime sous la forme : 150 x (a+b),
⇒ La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences définies à l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008.
• Le label « Bâtiment Basse Consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » :
⇒ La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage ainsi que les auxiliaires doit être inférieure ou égale à une valeur en [kWh/m².an] d’énergie primaire qui s’exprime sous la forme : 80 x (a+b),
⇒ La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences définies à l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008.

La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d’énergie primaire est celle référencée dans les règles TH-C-E ex, définie par l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008.
Les valeurs du coefficient « a » sont liées à la zone climatique du lieu, celles de « b » à l’altitude.
Pour les bâtiments existants à usage autre que d’habitation, le label ne comporte qu’un seul niveau :
• Le label « Bâtiment Basse Consommation rénovation, BBC rénovation 2009 » :
⇒ La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage ainsi que les auxiliaires doit être inférieure ou égale de 40% à la consommation conventionnelle de référence telle que définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008, soit C ≤ Créf – 40% en [kWhep/m².an],
⇒ La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences définies à l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008.


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> Septembre 2009

Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (J.O. du 31 octobre 2009)).

Cet arrêté fait suite au décret n° 2009-649 du 9 juin 2009. Il spécifie pour tous générateurs de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kilowatts, suivant la nature du combustible : gazeux, liquide ou solide, les obligations suivantes :
• L’entretien annuel (annexe 1).
En complément, il est demandé une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisés de mesurer la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil suivant la procédure décrite au §5 de l’annexe 1.
Si la teneur en CO mesurée est :
�� Comprise entre 20 ppm (* 10 ppm à compter du 1er juillet 2014) et 50 ppm, l’usager doit être informé que des vérifications complémentaires concernant le tirage du conduit de fume et la ventilation du local sont nécessaires,
�� Supérieure ou égale à 50 ppm, une injonction est faite à l’usager par la personne chargée de l’entretien d’arrêter la chaudière jusqu’à remise en service de l’installation dans des conditions normales de fonctionnement.
• L’estimation du rendement (annexe 2) suivant l’année de la chaudière et le type de combustible à l’aide de tableaux de valeurs extraits des Règles Th-C-E Ex.
• L’évaluation des polluants atmosphériques (annexe 3) : valeurs forfaitaires extraites de tableaux suivant la technologie de la chaudière et le type de combustible.
• Les conseils et améliorations éventuels sur l’ensemble de l’installation de chauffage (annexe 4) portant sur la régulation, les émetteurs de chaleur, les réseaux de distribution, éventuellement la production d’eau chaude sanitaire, …
Ces spécifications sont données à titre informatif et ne revêt aucun caractère obligatoire.
�� Une attestation de l’entretien annuel (annexe 5), au plus tard dans un délai de 15 jours, est remise au commanditaire reprenant l’ensemble des points contrôlés, les résultats de mesure notamment la teneur en monoxyde de carbone.


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> Juin 2009

Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (J.O. du 30 juillet 2009)

L’annexe du présent arrêté remplace celle figurant dans l’arrêté du 4 mars 1996 modifié. Cette liste concerne les appareils à gaz, les tuyaux d’alimentation en gaz d’appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d’assemblage.


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> Juin 2009

Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 11 juillet 2009)

L’annexe du présent arrêté remplace l’annexe I figurant dans l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié : nouveau tableau de recommandations ATG et AFG à respecter obligatoirement pour la fabrication ou l’installation des canalisations gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.


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> Juin 2009

Arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement (J.O. du 27 juin 2009) (voir également la liste récapitulative des organismes agréés avec liens sur les arrêtés respectifs)

Agrément de DEKRA Certification pour la délivrance de l’attestation de capacité aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes : catégorie V.
En annexe, définition des missions des organismes agréés, à savoir :
• Délivrance des attestations de capacité,
• Suivi des titulaires,
• Transfert des attestations sur demande,
• Suspension ou retrait des attestations,
• Mise à jour de la liste des titulaires d’attestation,
• Communication de données à l’Ademe.


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> Juin 2009

Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code (J.O. du 27 juin 2008)

Suppression des chaudières basse température et des pompes à chaleur air/air de la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt, référencées au sein de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.


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> Juin 2009

Arrêté du 9 juin 2009 relatif à l’agrément de la demande de Titre V relative à la prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois dans le cadre de la réglementation thermique 2005 (J.O. du 27 juin 2009)

Prise en compte des appareils indépendants de chauffage au bois dans la méthode de calcul Th-C-E pour application de la RT 2005.
Les types d’appareils visés recouvrent les poêles à bois ainsi que les inserts et les foyers fermés dont les caractéristiques thermiques ne diffèrent pas des poêles.
Deux modes de régulation sont distinguées :
• Les appareils indépendants de chauffage à bûches avec une régulation manuelle,
• Les poêles à granulés avec une régulation automatisée de la puissance.


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> Juin 2009

Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (J.O. du 11 juin 2009)

Ce décret notifie l’obligation d’un entretien annuel de toutes chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dès que la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW.
Il crée un nouveau paragraphe au sein du Code de l’environnement, dénommé « Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW » : articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9.


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> Juin 2009

Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (J.O. du 11 juin 2009)

Ce texte concerne les installations de puissance supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW :
• Il fixe l’obligation d’un contrôle de l’efficacité énergétique des générateurs avec une période maximale de deux ans entre deux contrôles. L’exploitant est tenu de conserver un exemplaire du rapport de ce contrôle pendant une durée minimale de cinq années.
• Il crée un nouveau paragraphe au sein du Code de l’environnement, dénommé
« Contrôle des émissions polluantes » : articles R. 224-41-1 à R. 224-41-3.


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> Mai 2009

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (J.O. du 20 mai 2009).

Dans le DPE remis à la vente d’un bâtiment doit figurer la quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergie finales pour le chauffage, l’eau chaude, le refroidissement des locaux et autres postes consommateurs pour les bâtiments tertiaires, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone.
Une étiquette « Climat » illustre les classes d’émission, exprimées en kg de CO2 par kWh PCI d’énergie finale.
Le présent texte constitue l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 précité et fournit le contenu en CO2 des réseaux de chaleur ou de froid classés par départements, nécessaire à la détermination de la classe d’émission figurant sur l’étiquette.
Attention, cette annexe est également utilisable pour tous les étiquetages et affichages GES, qu’il s’agisse de vente ou de location.
Les précédentes valeurs notifiées dans l'arrêté du 18 décembre 2007 sont abrogées.


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> Avril 2009

Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 20 juin 2009)
Cet texte :
• Formalise des définitions de termes figurant dans l’arrêté du 2 août 1977 et modifie ou complète quelques définitions existantes,
• Modifie le paragraphe concernant les appareils à circuit de combustion étanche (article 18 – IV) notamment en ce qui concerne les distances et moyens


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> Avril 2009

Avis publié au J.O. du 17 avril 2009 destiné aux producteurs et aux distributeurs d’équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur.

Rappels sur :
• L’obligation d’étiqueter tous appareils contenant des fluides frigorigènes,
• L’information des clients vis-à-vis de l’installation de ces équipements par des
personnes qualifiées dès lors que la charge en fluide est supérieure à 2 kg ou lors d’un raccordement de circuit frigorifique (splits systèmes avec coupleur rapide).
Obligations des producteurs ou distributeurs :
• de s’assurer à compter du 1er juillet 2009, des compétences requises des opérateurs intervenants sur des circuits frigorifiques,
• de gérer annuellement leurs stocks de fluides frigorigènes et de les déclarer avant le 31 mars de chaque année à l’Ademe.


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> Avril 2009

Instruction fiscale 5 B-10-09 de la Direction générale des finances publiques du 6 avril 2009 concernant le Crédit d’impôt pour dépenses ’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (BOI du 6 avril 2009)

Après trois années d’application du crédit d’impôt, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées par un arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.
La présente instruction commente les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2007, qui étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal et modifie les critères de performance d’équipements qui y étaient déjà éligibles.
En outre, sont également apportées diverses précisions relatives aux matériaux d’isolation thermique, aux équipements mixtes ainsi qu’aux modalités de règlement de certains litiges entre l’administration fiscale et les contribuables relatifs à l’application de ce crédit d’impôt.


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> Mars 2009

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (J.O. du 31 mars 2009).

Cet arrêté fixe les modalités d’application concernant la nature et les caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie mentionnés aux sections 6 et 7, référencées dans le chapitre IX du titre 1er du livre III du Code de la Construction et de l’Habitation.
Suivant les travaux d’amélioration envisagés, des formulaires « type » de devis et de factures à fournir figurent en annexes 3 et 4.


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> Mars 2009

Arrêté du 5 mars 2009 pris pour application de l’article 6 du règlement (CE) n°303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement (J.O. du 18 mars 2009).

Cet arrêté (article 1er) reporte au 4 juillet 2011 l’attestation de capacité rendue obligatoire par l’article R. 543-106 du Code de l’environnement ; épreuve imposée à tout personnel manipulant
des fluides frigorigènes.
Cette date butoir, est liée aux conditions suivantes, :
- Une connaissance acquise de l’individu avant le 4 juillet 2008, soit :
• En justifiant d’une expérience dans l’une des catégories d’activités définies à
l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008,
• Ou avoir suivi une des formations figurant dans la liste II de l’avis du 27 janvier 2009,
- Et un engagement sur l’honneur de l’opérateur d’un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel avant le 1er janvier 2011.

L’article 2 modifie les annexes I et II de l’arrêté du 13 octobre 2008, notamment les modalités d’évaluation des compétences.


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> Février 2009

Arrêté du 23 février 2009 pris pour application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l’habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d’habitation (J.O. du 27 février 2009).


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> Janvier 2009

Avis publié au J.O. du 27 janvier 2009 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement.


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> Janvier 2009

Arrêtés du 18 décembre 2008 et du 20 janvier 2009 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement.


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> Décembre 2008

Parution de la nouvelle NF DTU 61.1 P7.


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> Décembre 2008

Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (J.O. du 28 décembre 2008).


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> Décembre 2008

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) (J.O. du 28 décembre 2008)


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> Décembre 2008

Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (combustion) (JO du 14 décembre 2008).
Le contenu de ce texte est inséré dans l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié.
Ces modifications, concernant les installations classées 2910 soumises à déclaration, portent sur les points suivants :
- Il est ajouté au dossier de l’installation classée le calcul de la durée de fonctionnement de l’installation
et le détail du calcul de la hauteur de cheminée.
Ces exigences sont applicables aux installations existantes à compter du 14 juin 2009.
- Un chapitre « Contrôles périodiques » est ajouté, concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Cette périodicité est de 5 ans.
Ces exigences sont applicables aux installations existantes à compter du 14 décembre 2008.
- Une annexe III est ajoutée fixant les prescriptions faisant l’objet du contrôle périodique.


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> Novembre 2008

Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de
carbone (JO du 29 novembre 2008)
Ce texte impose de prévoir une entrée d’air permanente et une évacuation vers l’extérieur des gaz de combustion pour les locaux contenant un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure ou égale à 70 kW et utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux.
Cette obligation ne concerne par les appareils à ventouse.
Les VMC-gaz doivent être équipées d’une sécurité collective.
Ces dispositions concernent les bâtiments neufs et existants.
Pour le neuf, elles s’appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2009.
Date reportée au 1er juillet 2010 dans l’existant pour les combustibles liquides et solides.
Pour les VMC-gaz installées avant le 9 août 1989, la mise en conformité est fixée au 1er juillet 2010,
mais sans délai si dysfonctionnements constatés lors de la vérification périodique.
Les contrevenants sont passibles d’une amende de la 3è classe.


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> Novembre 2008

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs d’appareils domestiques fonctionnant à l’éthanol (JO du 22 novembre 2008)
Mise en garde des fabricants, importateurs et distributeurs d’appareils domestiques de chauffage fonctionnant à l’éthanol sur les risques d’intoxication, de brûlures et d’incendie liés à leur principe de fonctionnement et aux caractéristiques du combustible utilisé.
Rappel de l’obligation de mise en conformité avec les règles de sécurité et de l'information des consommateurs sur les précautions d'emploi.


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> Novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (JO du 13 décembre 2008).
Ce texte fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées à terre et sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
Caractéristiques de l’installation à préciser dans le contrat.
Formule de calcul du tarif et formule d’indexation au 1er novembre de chaque année.


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> Novembre 2008

Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO du 15 novembre 2008).
Les prescriptions de ce texte sont intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation – article R.
271-5, qu’il complète en ajoutant la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité
(soit moins de trois ans) devant être fourni à la vente d’un bâtiment d’habitation, pour les installations
réalisées depuis plus de 15 ans.


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> Novembre 2008

Avis relatif à l’application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (directive 97/23 CE du 29 mai 1997 du Parlement européen et du Conseil) (JO du 5 novembre 2008).
Ce texte donne une liste de normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des
normes de matériaux harmonisées pour la fabrication de ces équipements.
Y figurent notamment les normes pour les tubes cuivre, acier, plastiques pour l’épreuve de qualification des soudeurs, pour les systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes d’eau et à tubes d’eau et à tubes de fumée, le brasage fort, les vases d’expansion fermés, …
Cette liste annule et remplace celle du 18 février 2007.


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> Octobre 2008

Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement (JO du 25 novembre 2008)
Récapitulons :
- L’article R 543-106 du Code de l’environnement impose la détention d’une attestation de
capacité aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes, s’ils n’ont pas les diplômes requis.
- L’arrêté du 30 juin 2008 détermine les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de
capacité est délivrée et l’outillage exigé pour chaque catégorie. Il précise également le contenu
de la demande d’attestation de capacité.
Le présent texte fixe les modalités de délivrance de l’attestation par les organismes agréés à cet effet.
Il comprend trois annexes :
Annexe I : Modalités d’évaluation des compétences. Celle-ci comprend une épreuve théorique et
une épreuve pratique. Une équivalence de l’épreuve pratique peut être établie pour les candidats
justifiant de 6 années consécutives d’expérience et du suivi d’une formation avant le 4 juillet 2009.
Cette annexe énonce les compétences à évaluer en fonction de la catégorie d’activités.
Annexe II : Elle fixe les modalités d’attribution de la certification des organismes évaluateurs.
Elle énonce :
- les critères à satisfaire par les organismes évaluateurs et donne la liste des pièces justificatives à joindre au dossier de demande,
- les modalités de contrôle par audits initial et de suivi des activités de délivrance de l’attestation,
- les durées minimales des audits.
Annexe III : Elle fixe les exigences à satisfaire par l’organisme certificateur et les modalités spécifiques pour l’accréditation.


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> Mai 2008

Décret du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.


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> Mai 2008

Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.


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> Avril 2008

Décret du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Un diagnostic des l'installations d'élecrticité de plus de 15 ans devient obligatoire à compter du 1er janvier 2009 en cas de vente.


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> Avril 2008

Règlement de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.


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> Mars 2008

Arrêté du 10 mars 2008 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes.


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> Mars 2008

Parution du guide pratique UTE C15-712 relatif aux installations photovoltaïque.


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> Février 2008

Nouvelle NF C14-100 applicable pour tout les permis de construire à partir de août 2008.


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> Décembre 2007

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus par le décret du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.


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> Décembre 2007

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l''Arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leur dépendances.


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> Octobre 2007

Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20MWth.


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> Septembre 2007

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.


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> Mai 2007

Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions du label "haute performance énergétique"


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> Mai 2007

Décret du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.


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> Mai 2007

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.